Retraite : Fin de carrière

Antérieurement au 1er janvier 2024

L’ensemble des dispositifs de fin de carrière, décrit dans l’accord GEPP, sont les suivants :

• Utilisation du CET fin de carrière (CET FC)
• Indemnités de départ à la retraite et préavis
• Planning nominal : CET FC à temps complet
• CET FC à temps partiel
• Mesures aidées

Utilisation du CET fin de carrière (CET FC)

Le CET FC est destiné à accumuler des jours de congés qui ne pourront être pris qu’à l’occasion du départ à la retraite (des cas limités de déblocage anticipé existent).

Il est alimenté par :

• Des jours de congés non pris (excepté pour les salariés de position IIIBex/IIIC ou supérieure)
• Tout ou partie de la part variable ou du 13^ème mois
• Un versement volontaire plafonné à 2500 € brut annuel, prélevé sur le salaire entre janvier et juin

Nota : il n’est plus possible de l’alimenter par tout ou partie de la participation ou de l’intéressement.

Pour connaître la règle de conversion du numéraire en jours de CET, voir l’article ABC des droits / C / Valorisation jours CET.

Il ne peut excéder l’équivalent de 18 mois (18x22j soit 396 jours).

Lors de son utilisation (départ à la retraite), il est abondé d’1/3 (et ce, jusqu’à un maximum de 24 mois).

Il permet au salarié d’être en « congés » avant son départ « contractuel » de l’entreprise de la durée correspondante.

Pendant cette période, le salarié reçoit son salaire habituel et bénéficie de la mutuelle et du CSE.

Nota : la part du CET FC au delà de la date de droit à taux plein (CNAV et retraite complémentaire) n’est pas abondée.

Indemnités de départ à la retraite (IDR) et préavis

Indemnité

Pour tous les salariés, l’indemnité est calculée comme suit :

• Pour les 24 premières années d’ancienneté : 2/10 mois de salaire par année
• Pour les suivantes : 3/10 mois de salaire par année.

Ce montant peut être transformé en jours non travaillés payés, dans la limite de 75%, qui seront pris juste avant le départ effectif.

Nota : cette transformation n’est possible que si la date du départ effectif est antérieure à la date du départ à temps plein (CNAV et retrait complémentaire).

Quelques exemples :

Préavis

Pour tous les salariés : 3 mois payés et non travaillés.

CET FC à temps complet

Le salarié doit informer son manager 9 mois avant le départ physique de l’entreprise.

CET FC à temps partiel

Permet de réduire son temps de travail tout en conservant 100% de son salaire

• Réduction du temps de travail jusqu’à 50%
• Complément avec le CET FC
• Durée maximale du dispositif 36 mois avant le départ à la retraite

Nota : la part du CET FC au delà de la date de droit à taux plein (CNAV et retraite complémentaire) n’est pas abondée.

Le manager peut reporter la date de début souhaitée dans la limite de 12 mois.

Règles d’acquisition pendant les dispositifs de fin de carrière

Le tableau ci-dessous résume les droits d’acquisition de congés (CP, RTT, ACT), de prime, de l’intéressement et de la participation.

Temps partiel aidé

Accessible aux salariés :

• En carrière longue
• Victime d’un accident du travail dans le Groupe ayant entraîné une incapacité permanente >= 10%
• Souffrant d’une maladie professionnelle reconnue
• Bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou d’invalidité dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur prescription du médecin du travail

Permet de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’une majoration de 10% de salaire / temps partiel pratiqué

• Réduction du temps de travail jusqu’à 50%
• Durée maximale du dispositif 36 mois avant le départ à la retraite
• Prise en charge possible par l’entreprise des cotisations de retraites à taux plein sous réserve que le salarié cotise également à taux plein