CET Fin de Carrière (CET FC)

Antérieurement au 1er janvier 2024

Remplacé ensuite par le CET Long Terme (CET LT).

Généralités

Le CET FC est destiné à accumuler des jours de congés qui ne pourront être pris qu’à l’occasion du départ à la retraite (des cas limités de déblocage anticipé existent, voir plus loin).

Il est alimenté par :

• Des jours de congés non pris (excepté pour les salariés de position IIIBex/IIIC ou supérieure)
• Tout ou partie de la part variable ou du 13^ème mois
• Un versement volontaire plafonné à 2500 € brut annuel, prélevé sur le salaire entre janvier et juin

Pour plus de détails relatifs à l’alimentation du CET FC, voir l’article ABC des droits / C / CET.

Pour connaître la règle de conversion du numéraire en jours de CET, voir l’article ABC des droits / C / Valorisation jours CET.

Nota : il n’est plus possible de l’alimenter par tout ou partie de la participation ou de l’intéressement.

Il ne peut excéder l’équivalent de 18 mois (18x22j soit 396 jours).

Utilisation du CET FC

Lors de son utilisation (départ à la retraite), il est abondé d’1/3 (et ce, jusqu’à un maximum de 24 mois).

Il permet au salarié d’être en « congés » avant son départ « contractuel » de l’entreprise de la durée correspondante.

Pendant cette période, le salarié reçoit son salaire habituel et bénéficie de la mutuelle et du CE.

Nota : La part du CET FC au-delà la date de droit à taux plein (CNAV et retraite complémentaire) n’est pas abondée.

CET FC à temps complet

Le salarié doit informer son manager 9 mois avant le départ physique de l’entreprise.

CET FC à temps partiel

Permet de réduire son temps de travail tout en conservant 100% de son salaire.

• Réduction du temps de travail jusqu’à 50%
• Complément avec le CET FC
• Durée maximale du dispositif 36 mois avant le départ à la retraite

Nota : La part du CET FC au-delà la date de droit à taux plein (CNAV et retraite complémentaire) n’est pas abondée.

Le manager peut reporter la date de début souhaitée dans la limite de 12 mois.

Versements volontaires sur le PERCOL

Pendant les périodes de versements sur les comptes d’épargne salariale (PEG et PERCOL), habituellement fin mai-début juin et fin novembre-début décembre, il est possible de transférer des jours placés sur les CET AD et CET FC vers le PERCOL.

• Dans la limite de 10 jours placés :
  • ce placement est défiscalisé et bénéficie d’un abondement de 40% sans plafond.
  • le transfert est soumis à charges sociales Pôle Emploi et retraite et CSG-CRDS
• A partir du 11ème jour placé :
  • il n’y a pas d’abondement supplémentaire
  • le transfert est soumis à charges fiscales, sociales et CSG-CRDS

Les jours sont valorisés à 1/22 du salaire mensuel.

Cet abondement vient en sus de l’abondement pour le placement de l’intéressement et de la participation.

Pour plus de détails voir l’article PERCOL.

Cas de sortie anticipée du CET FC

Utilisation anticipée possible dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d’un PACS
• Naissance ou adoption à partir du 3^ème enfant
• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS
• Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS, d’un ascendant ou descendant
• Achat de la résidence principale
• Situation de surendettement
• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS
• Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou descendant
• Création ou reprise d’entreprise par le salarié
• Rachat de trimestres au titre du régime général ou/et des régimes de retraites complémentaires
• Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

La demande de sortie anticipée doit être exprimée au plus tard dans les trois mois de la survenance de l’événement considéré.

Le déblocage anticipé peut être effectué totalement ou partiellement.

Il entraîne la perte de l’abondement attribué par l’entreprise, à l’exception des trois cas suivants : décès, invalidité et accompagnement de la dépendance ou de la fin de vie conformément aux définitions ci-dessus.

Utilisation anticipée du CET FC

Les droits débloqués, éventuellement complétés de l’abondement, peuvent être utilisés en temps :

• Prise d’un congé dans la limite de cinq journées maximum
• Prise du congé par période bloquée : la durée du congé ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs et elle ne peut être supérieure à quatre semaines pour une année civile
• Prise d’un congé de longue durée, allant de quatre semaines minimum à six mois maximum pour une année civile

Ils peuvent également être utilisés en argent.