Arrêt de travail : changement de régime à compter du 1er mai 2020

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.

Ces salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie, seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail.

L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Seuls les salariés du secteur privé sont actuellement concernés.

Seront placés en position d’activité partielle, les salariés qui se trouvent, dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

• Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2,
• Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable,
• Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Pour les personnes vulnérables ou les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, la mesure s’applique jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, la mesure s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

A noter :

• Les caractéristiques de la personne vulnérable seront précisées par voie réglementaire.
• Les arrêts de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif en application du Code du Travail notamment pour l’acquisition des congés payés. Ce qui n’est pas le cas pour l’activité partielle.