Loi pouvoir d’achat: déblocage exceptionnel PEG
18 octobre 2022
Le mode d’emploi.
La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » permet de débloquer exceptionnellement des sommes épargnées sur le PEG issues de la participation et/ou de l’intéressement et de l’abondement qui s’y rattache.
Chaque salarié peut demander le déblocage de ces sommes :
- jusqu’à 10 000 euros maximum
- net de prélèvements sociaux sur les plus-values
- exonéré d’impôt sur le revenu,
- en une seule fois
- jusqu’au 31 décembre 2022
Les sommes débloquées doivent être utilisées « pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services réalisés entre le 17 août 2022 et le 31 décembre 2022.»
En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, il faut contacter l’administration fiscale. Le salarié doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
Pour effectuer la demande de déblocage il suffit de se connecter à son compte Amundi (https://epargnant.amundi-ee.com/#/connexion) et sélectionner :
- Agir sur mon épargne
- Retirer de l’argent
- Epargne disponible sous certaines conditions -> Retirer tout ou partie de mon épargne
- Déblocage exceptionnel 2022
Pour plus d’information: