Mesures de fin de carrière.

Une des conséquences de la réforme des retraites est que les salariés ayant déjà quitté l’entreprise dans le cadre de mesures de fin de carrière (CET fin de carrière, utilisation de l’indemnité de départ à la retraite en temps pour partir plus tôt, retraite anticipée pour certains salariés, DCAA, …) ont vu leur date de liquidation de leur retraite se décaler d’un ou plusieurs trimestre.

La CFE-CGC est intervenue auprès de la Direction pour que des mesures soient prises pour ces salariés pour « faire la jonction » entre la date de fin de la mesure de fin de carrière et la nouvelle date de départ à la retraite.
Nous avons été entendu, et dans le cadre de la négociation groupe sur la GEPP qui vient de se tenir les mesures suivantes ont été décidées :

• • – prolongation de la période de suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite nouvellement défini.
  • – versement sur cette période d’une allocation proportionnelle à la rémunération brute annuelle de référence (S) du salarié calculée sur les 12 derniers mois précédant son entrée dans le dispositif d’aménagement de fin de carrière. Cette allocation est déterminée comme suit :
    ● S < 38 535€ ⇒ 65% de la rémunération brute annuelle de référence
    ● 38 535€ ≤ S < 60 488€ ⇒ 60% de la rémunération brute annuelle de référence avec un plancher à 65% de 38 535€
    ● 60 488€ ≤ S < 87 985€ ⇒ 55% de la rémunération brute annuelle de référence avec un plancher à 60% de 60 488€
    ● 87 985€ ≤ S < 120 979€ ⇒ 50% de la rémunération brute annuelle de référence avec un plancher à 55% de 87 985€
    ● S ≥ 120 979€ ⇒ rémunération brute annuelle de référence de 60 488€
  • – maintien sur cette période de la couverture santé prévoyance issue de notre accord de Groupe du 25/02/2022.
  • – possibilité, pour ceux qui en feraient la demande, de maintenir sur cette période la base d’assujettissement des cotisations retraite sur leur salaire antérieur reconstitué en respectant la répartition employeur / salarié.

Ces mesures sont conditionnées par la signature de l’accord GEPP par des organisations syndicales représentant au moins 50% des salariés au niveau du groupe.

Les salariés concernés vont recevoir un courrier de la part de la DRH et sont invités à envoyer sur la boite mail reward-ops.fr.noaccess@airbus.com d’ici le 31 août 2023 :

• • – une demande formelle de modification de la date de départ à la retraite conforme aux nouvelles exigences légales, mentionnant le souhait de bénéficier du dispositif spécifique d’accompagnement GEPP jusqu’à cette date et la volonté, le cas échéant, de bénéficier du maintien de la base d’assujettissement des cotisations retraite sur le salaire antérieur reconstitué en respectant la répartition employeur / salarié ;
  • – et le justificatif Carsat actualisé, suite à la réforme des retraites, issu du simulateur Carsat (m@rel) disponible sur le site info-retraite.fr