Licenciement : indemnité et préavis

Il s’agit ici de la rupture du contrat de travail suite à :

  • Un licenciement pour motif personnel
  • Un licenciement économique hors PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi)

Nota : Un départ suite à une Rupture Conventionnelle donne droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Pour toutes les dispositions relatives aux licenciements pour motifs économiques, personnels ou celles relatives aux ruptures conventionnelles, les règles de la convention collective et ses évolutions ultérieures s’appliquent, pour le personnel occupant sur le dernier mois travaillé :

  • Un emploi cadre (classes F11 à I18) y compris les minorations et les majorations
  • Un emploi non cadre (classes A1 à E10)

Démission

La démission est un acte unilatéral du salarié qui exprime sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Aucune indemnité n’est due par l’une ou l’autre partie.

Nous vous conseillons de nous contacter avant de poser votre démission.

Préavis

Licenciements

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Il est justifié par un motif inhérent à la personne (licenciement pour motif personnel) ou par un motif économique.

Préavis

Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou lourde, la durée du préavis ne peut être inférieure aux durées ci-dessous.

Indemnité de licenciement

Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou lourde, le salarié bénéficie, s’il a une ancienneté supérieure à 8 mois, d’une indemnité de licenciement calculée comme suit.

Le montant de l’indemnité de licenciement est plafonné à 18 mois.

Salaire de Référence

Le « Salaire de Référence » est utilisé dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Il est égal au montant le plus avantageux pour le salarié entre la moyenne mensuelle de la rémunération brute due :

  • Soit au titre des 12 derniers mois précédant la date à laquelle l’employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié ou lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, des mois précédant cette même date
  • Soit au titre des 3 derniers mois précédant la date à laquelle l’employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié

Tout élément versé au salarié au cours des 12 ou 3 derniers mois, à périodicité supérieure à la période de référence concernée est pris en compte dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Majoration / Minoration : groupes d’emploi F, G, H et I

Majoration et plancher et minoration de l’indemnité de licenciement pour les salariés relavant des groupes d’emplois F, G, H et I.

Le montant de l’indemnité de licenciement est plafonné à 18 mois.