PROTON
15 janvier 2025
Ce que prévoir l’accord de méthode.
L’accord de méthode portant sur la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation et d’adaptation de l’effectif de la société Airbus DS SAS vient d’être signé.
Cet accord définit :
- l’outil juridique utilisé pour traiter les réductions d’effectifs
- le planning de négociation et d’information/consultation du CSE-C
- la possibilité de recourir à des experts indépendants
Outil juridique :
La CFE-CGC (et les 2 autres organisations représentatives) négocieront avec la Direction un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) associé à un accord de compétitivité. Cette méthode a été appliquée en 2021 chez Airbus Helicopters qui avait à l’époque un problème de compétitivité important.
Les principales différences entre une RCC associé à un accord de compétitivité et un PSE sont les suivantes :
- un accord de RCC passe obligatoirement par la signature d’organisations syndicales représentant plus de 50% des salariés, alors qu’un PSE peut être imposé unilatéralement par la Direction,
- un accord de RCC ne permet que des départs volontaires (en fait sur la base du double volontariat du salarié et de l’entreprise) alors qu’un PSE peut conduire à des licenciements contraints si le nombre de volontaires au départ est insuffisant.
Nous ne connaissons pas encore les intentions de la Direction sur la RCC et l’accord de compétitivité, mais celle-ci a affirmé que les élements des contrats de travail et les dispositions issues des accords RELOAD ne seront pas modifiées. Donc pas de réduction de rémunération ou d’augmentation du temps de travail.
En cas d’échec des négociations la Direction appliquera alors unilatéralement un PSE.
Pour la CFE-CGC un accord de RCC est plus protecteur pour les salariés qu’un PSE. Pour ce qui est de la RCC et de l’accord de compétitivité, tout dépendra des mesures négociées et des contreparties obtenues.
Planning :
Les négociations de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective et de l’accord de compétitivité débuteront le 22 janvier pour s’achever fin février.
Expertises
Deux expertises vont être menées par des experts indépendants choisis par le CSE-C :
- une expertise sur le volet économique et social et ses conséquences sur l’emploi
- une expertise sur sur le volet santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que ses conséquences environnementales.
La CFE-CGC est plus que jamais présente pour défendre l’intérêt des salariés et l’avenir de notre entreprise.